M I S S I O N S


– La circulaire n°82 048 du 29 janvier 1982 relative à la mise en œuvre d’une politique d’intégration en faveur des enfants handicapés.
La circulaire n°83 082 du 29 janvier 1983 : mise en place des actions de soutien et de soins spécialisés en vue de l’intégration dans les établissements scolaires ordinaires des enfants et adolescents handicapés.
L’article 22 de la loi n°89 – 18 du 13 janvier 1989 portant modification de l’article 6 de la loi du 30 juin 1975 : amendement Creton.
Le paragraphe du Code de l’action sociale et des familles qui règlemente actuellement les IME. Ce paragraphe résulte de l’intégration dans le Code de l’action sociale et des familles du texte original qui définissait le cadre institutionnel des IME, l’annexe XXIV au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989. Nota bene : l’annexe XXIV concernait initialement les établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés. Elle concernait donc, non seulement les IME, mais aussi ce qu’on nommait alors les instituts de rééducation. Rebaptisés ITEP en janvier 2005, ils ont été alors sortis du cadre de l’annexe XXIV et font depuis l’objet d’une réglementation spécifique. Voir la page consacrée aux ITEP.
La circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989, qui encadre le travail dans les IME, en particulier du point de vue pédagogique.
La circulaire n°91 302 du 18 novembre 1991 : intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés.
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
L’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie
Décret n° 2003 – 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico – sociaux.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés dans les établissements spécialisés.
La Loi Hôpital Patient Santé Territoire (HPST) du 21 juillet 2009 donne des précisions sur le calendrier de l’évaluation externe ;
L’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS),
La circulaire DGCS/2A/2010/254 du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées eu au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l’ARS.
Le référentiel de compétences des enseignants spécialisés chargés de l’enseignement et de l’aide pédagogique aux élèves présentant des troubles importants des fonctions cognitives (option D).
Les annexes X XIV : conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés

  • L’ensemble des textes réglementaires régissant les établissements spécialisés.
  • Les textes réglementaires qui régissent la gestion des établissements spécialisés.

Les recommandations de bonnes pratiques relatives à l’évaluation interne de l’IME La Pépinière et les RBBP générales applicables à l’IME La Pépinière

« La mise en œuvre de l’évaluation interne dans les établissements et services visés par l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles » (ANESM – avril 2008)
– Les Conduites violentes dans les établissements accueillant des adolescents prévention et réponses (Juin 2008)
– La mise en œuvre d’une stratégie d’adaptation à l’emploi des personnels au regard des populations accompagnées (Juin 2008)
– « La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles » (ANESM – juillet 2009)
– La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre (Juillet 2008)
– La mise en œuvre d’une stratégie d’adaptation à l’emploi des personnels au regard des populations accompagnées (Juillet 2008)
– La mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance (Décembre 2008)
– L’ouverture de l’établissement à et sur son environnement (Décembre 2008)
– Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (octobre 2010) Les attentes de la personne et le projet personnalisé (Décembre 2008)
– Concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l’accompagnement (Novembre 2009)
– Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement (janvier 2010)
– L’élaboration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de service (mai 2010)
– L’accompagnement à la santé de la personne handicapée (juillet 2013)